Amendement n° 661 de Mme Lisa Belluco à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « de l’urbanisme », les mots : « de la transition écologique ». II. - En conséquence, compléter la première phrase du même alinéa par les mots : « et du conseil national de la transition écologique ». III. - En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase dudit alinéa : « L’arrêté prévoit en annexe la présentation des estimations d’artificialisation pour chaque projet listé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réécrire l'alinéa 16 afin de soumettre l'arrêté à l'avis du CNTE et de prévoir une présentation de l'estimation d'artificialisation causée par ces projets. Cela permettra aux acteurs d'être pleinement informé au moment de rendre leur avis.