Amendement n° 674 de M. Nicolas Ray à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « urbanisme » insérer les mots : « , ainsi que les surfaces artificialisées rendues impropres à l’usage en raison d’une cause naturelle extérieure à l’ouvrage, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d'intégrer plus explicitement les enjeux liés à l'ensemble des causes naturelles dans les critères de territorialisation des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols. Dans la rédaction actuelle, seules les surfaces concernées par le recul du trait de côte sont prises en compte alors qu'il existe plusieurs causes naturelles qui peuvent conduire à rendre des parce… (extrait)