Rejeté.
Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols veille à ce que cet objectif de préservation naturelle des sols soit strictement concilié avec les problématiques locales spécifiques liées notamment à la construction de logement sociaux, à l’industrialisation et au développement économiques de chacun des territoires concernés. Cette conciliation doit se faire au cas par … (extrait)
Au vu du retard de développement des territoires ultramarins, il est essentiel de rappeler qu’élaborer une politique nationale visant à limiter l’artificialisation des sols sans prendre en compte les spécificités territoriales des Outremer est vain. Cet amendement vise donc à intégrer dans la politique du zéro artificialisation nette aussi bien les défis posés par le besoin en construction de loge… (extrait)