Retiré.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles une commune, nonobstant le fait qu’elle soit classée ou non comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, inaugurant entre le 22 août 2021 et le 22 août 2031 une infrastructure de transport public ferroviaire bénéficie d’une majoration de cette surface minimale. »
Cet amendement vise à créer une majoration de la surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers mentionnée à cet article pour les communes qui, inaugureront d’ici au 22 août 2031, soit 10 après la promulgation de la loi Climat et Résilience, un arrêt de métro ou une gare de train. En effet, certaines communes s’étaient refusées à construire de nouveaux bâtiments afin … (extrait)