Amendement n° 691 de Mme Lisa Belluco sur avant l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Offrir un « bon artificialisation » à tous les maires avant les élections sénatoriales »

L'exposé des motifs

Cet amendement de clarification vise à préciser les motivations du législateur. Ce chapitre instaure une "garantie rurale", fixée à 1 hectare de façon complètement discrétionnaire, pour chaque territoire, sans tenir nullement compte des spécificités des territoires, contrairement à ce qu'affirme actuellement le titre du chapitre.