Amendement n° 696 de M. Nicolas Ray à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 9° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements des pistes d’hippodromes et des centres d’entraînement de chevaux de courses peut ne pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa de l’article L. 141-3 du code de l’urbanisme et, dans ce cas, elle fait l’objet d’un… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les pistes d’hippodromes et des centres d’entrainement des chevaux de course des surfaces prises en compte dans l’évaluation de l’atteinte des objectifs de "zéro artificialisation nette". La filière hippique est une activité réputée agricole au titre de l'article L.311-1 du code rural. Pour autant, les hippodromes ne sont ni des espaces de culture agricole, ni des esp… (extrait)