Amendement n° 697 de Mme Lisa Belluco à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l'article garantissant 1 hectare d'artificialisation à toutes les communes, indépendamment de toute considération. Si nous comprenons l'objectif de garantir un "droit au projet" à tous, ce mécanisme nous paraît tout à fait sous-optimal. Premièrement, la garantie rurale représenterait une part substantielle de l’enveloppe totale de 125 000 hectares (110 000 une f… (extrait)