Amendement n° 700 (Rect) de Mme Mathilde Paris sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas assujetties aux objectifs de la zéro artificialisation nette.

L'exposé des motifs

Les communes de moins de 3 500 habitants sont de fait des communes situées en zone rurale et doivent relever d'un objectif de revitalisation et les dispositions de la zéro artificialisation nette auraient un grave impact sur les capacités de développement de ces communes. Ainsi, cet amendement vise à les exclure du dispositif.