Amendement n° 702 de Mme Mathilde Paris à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot : « débranchements » le mot : « embranchements ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel : en ingénierie ferroviaire, le terme de débranchement n'existe pas, c'est le terme d'embranchement qui prévaut. L'ajout du terme « embranchements » a pour objectif de permettre le développement du FRET, en ne les comptabilisant pas au titre de l'artificialisation nette, puisqu'un embranchement permet de relier une voie privée d'une entreprise à une voie régulière de SNCF R… (extrait)