Amendement n° 703 de Mme Mathilde Paris à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et leurs débranchements » les mots : « , leurs débranchements et jonctions ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter le terme de « jonctions » ferroviaires au dispositif de manière à ce que ces liaisons ferroviaires entre les lignes à grande vitesse et les lignes régulières ne soient pas comptabilisées au titre de l'artificialisation nette.