Amendement n° 704 de Mme Mathilde Paris sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet tous les deux ans, un rapport au Parlement évaluant l’impact de la « Zéro artificialisation nette » sur la vitalité des communes, notamment en termes de démographie, d’économie et d’offres de services publics.

L'exposé des motifs

Cet amendement de demande de rapport vise à tenir le Parlement informé sur les conséquences de la zéro artificialisation nette sur la vitalité des communes, notamment en termes de démographie, d'économie et d'offres de services publics. L'objectif étant d'évaluer la positivité ou la négativité de la zéro artificialisation nette pour les communes.