Amendement n° 705 de Mme Lisa Belluco à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de développement communal » les mots : « d’artificialisation communale ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à éviter une confusion classique visant à assimiler "artificialisation" à "développement. Il n'existe aucune corrélation, donc aucune causalité entre l'artificialisation et le développement. Rien n’assure que l'artificialisation garantit aux communes permettra effectivement un développement. D’un point de vue démographique, l’artificialisation est très largement dé… (extrait)