Amendement n° 714 de Mme Lisa Belluco à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Seules les communes ayant artificialisé l’équivalent de moins de 1 % de leurs espaces déjà artificialisés sur la période 2011-2021 peuvent bénéficier de cette garantie rurale. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement de repli est de veiller à ce que la garantie rurale ne puisse pas bénéficier aux communes qui ont fait preuve d'ébriété foncière, mais qu’elle vienne en revanche récompenser les communes ayant fait preuve d’une véritable sobriété foncière ces dix dernières années. Les espaces artificialisés en France ont augmenté de 1,2% sur 10 ans, depuis 2012. Il existe donc un nombre c… (extrait)