Amendement n° 715 de Mme Lisa Belluco à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III » les mots : « l’ensemble de la période allant de 2021 jusqu’à 2050 ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de veiller à ce que la garantie rurale ne soit pas suivie par de nouveaux permis d’artificialiser à l’issue de la première tranche de 10 ans, ce qui risquerait de contrevenir aux objectifs du Zéro Artificialisation Nette fixé dans la loi Climat et Résilience. En effet, la garantie rurale, telle qu’elle est actuellement décrite dans cette proposition de loi, souffre de… (extrait)