Amendement n° 716 de Mme Stella Dupont à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 2. II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 3 ter L’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut décider, après le débat prévu par l’article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales sur le rapport relatif à l’artificialisation des sols, et lors du vote prévu par ce même article, de réaffecter tout ou partie d… (extrait)

L'exposé des motifs

Lors de l'examen en Commission, une disposition prévoit qu’ « à la demande des maires, les communes disposant de cette surface minimale de développement communal peuvent choisir de les mutualiser entre elles ou à l’échelle intercommunale ». Cette disposition va dans le bon sens mais cette démarche serait facultative, basée sur le volontariat. Les auteurs de cet amendement proposent une approche pl… (extrait)