Amendement n° 719 de M. Stéphane Delautrette sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, une loi de programmation pour le foncier fixe les objectifs et priorités d’action de l’État en matière d’utilisation, de consommation et de réutilisation des sols, notamment dans les domaines agricoles, de l’habitat et du logement, des mobilités et de la production énergétique, au regard du cadre posé par l’objectif national de réduction de l’artificialisation des sols et l’atteinte d’un niveau d’artificialisation net nul en 2050 tel q… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la présentation d’une grande loi de programmation pour le foncier au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. Cette loi foncière viserait à mettre en cohérence les objectifs de politiques publiques de l’État en matière de production de logements, de développement des mobilités et de l’agriculture, de transi… (extrait)