Amendement n° 722 de M. Stéphane Delautrette à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou peuvent être, en raison de leur nature ou de leur importance, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à empêcher que des travaux ou opérations puissent relever de la définition de projets d’envergure nationale ou européenne du seul fait de leur nature ou de leur importance. En effet, l’alinéa visé prévoit en premier lieu que les projets déclarés d’utilité publique sont éligibles, ce qui ne pose aucune difficulté. Cependant il prévoit… (extrait)