Amendement n° 723 de M. Stéphane Delautrette à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « nationale », insérer les mots : « dans les domaines dont la liste est fixée par décret ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renvoyer à un décret la définition des domaines dans lesquels les projets industriels d’intérêt majeur relèvent bien de la souveraineté nationale ou de la transition écologique. En effet, dans un contexte de foncier raréfié pour l’artificialisation, il est essentiel que les projets de nature industriels soient priorisés pour l’impl… (extrait)