Amendement n° 727 de M. Stéphane Delautrette à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Ce dépassement ne peut en aucun cas excéder de plus de 25 % le montant du forfait national précité. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à plafonner à 25 % le montant maximal de dépassement du plafond du forfait national pour les projets d’envergure nationale ou européenne. En effet, s’il est nécessaire de laisser une certaine flexibilité à ce plafond afin de permettre l’intégration de projets aujourd’hui non identifiés, il est essentiel d’éviter que cette flexibilité n… (extrait)