Amendement n° 728 de M. Stéphane Delautrette à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2011 » la date : « 22 août 2021 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à ramener la date d’éligibilité au bonus de surface minimale de développement pour les communes nouvelles à la date de promulgation de la loi Climat et résilience plutôt qu’au 1er janvier 2011. En effet, ce bonus doit revêtir un caractère incitatif et d’accompagnement des communes engagées dans un processus de commune nouvel… (extrait)