Rejeté.
I. - Rédiger ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 2 : « Pour les communes nouvelles, dont l’arrêté de création a été pris à partir du 22 août 2021, une majoration par commune déléguée peut être accordée par le représentant de l’État dans le département sur le fondement de la qualité des projets de développement proposés sans que cette majoration ne puisse excéder le double de la surface minimale précitée. » II. - En conséquence, supprimer l’avant-dernière phrase du même alinéa.
En cohérence avec notre amendement revenant sur la logique de l’hectare, le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à modifier le bonus accordé aux communes nouvelles en conservant une logique de surface indéfinie mais qui ne pourra excéder, quel que soit le nombre de communes déléguées, le double de la garantie rurale de droit commun. Quand bien même notre amendement revenan… (extrait)