Amendement n° 730 de M. Stéphane Delautrette à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 2 : « Les surfaces minimales non-consommées par les communes peuvent faire l’objet d’une mutualisation à l’échelle de leur établissement public de coopération intercommunale pour la réalisation de projets précisément identifiés par délibérations concordantes des organes délibérants de l’établissement public de coopération intercommunale précité et des communes concernées. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le mécanisme de mutualisation ainsi que nous l’avions nous-même proposé en Commission. Dans un contexte de foncier raréfié, il nous semble important que des espaces relevant de la garantie rurale ne se retrouvent pas inutilisés alors même que des projets existeraient sur le même territoire mais sans bénéficier du foncier n… (extrait)