Rejeté.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un hectare », les mots : « à une fraction de la surface urbanisée existante et pondérée en fonction de la typologie des territoires ruraux et de leurs dynamiques de développement selon des modalités précisées par décret. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la proposition initiale du Sénat qui attribue un hectare de manière automatique à l’ensemble des communes concernées. Alors que le Sénat a, légitimement, critiqué le caractère trop indiscriminé de l’application du ZAN, il propose une solution qui souffre des mêmes maux. Ainsi nous proposons d’adapter cette surface à la … (extrait)