Amendement n° 733 de M. Stéphane Delautrette à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la conditionnalité du bénéficie de la garantie rurale à l’existence d’un document d’urbanisme communal ou intercommunal pour l’ensemble des communes. Si nous considérons que les documents d’urbanisme et de planification sont une condition nécessaire à un pilotage efficient de la mise en œuvre de l’objectif du ZAN à terme … (extrait)