Amendement n° 741 de Mme Lisa Belluco à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les quatrième et avant-dernière phrases de l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

La garantie rurale va déjà mettre de côté une surface importante d'artificialisation, il ne paraît pas pertinent d'ajouter des majorations supplémentaires. Nous proposons de les supprimer.