Amendement n° 763 de M. Bastien Marchive à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer à la référence : « article 1er » la référence « article 7 ».

Coordination juridique.