Amendement n° 764 de M. Bastien Marchive à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° La commission de conciliation mentionnée à l’article L. 132-14 du code de l’urbanisme se réunit, à la demande d’un établissement mentionné à l’article L. 143-16 du même code, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’une commune compétente en matière de document d’urbanisme, dans le cadre de l’évolution d’un document d’urbanisme visant à y intégrer les object… (extrait)

L'exposé des motifs

Recodification à la loi Climat : cette mesure concernant la première période décennale n’a pas vocation à être codifiée au code de l’urbanisme.