Amendement n° 765 de M. Bastien Marchive à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ces travaux ou ces » les mots : « les travaux ou les »

Rédactionnel.