Amendement n° 768 de M. Bastien Marchive à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « III ter. - Les aménagements, équipements et logements directement liés à la réalisation d’un projet d’envergure nationale ou européenne qui présente un intérêt général majeur au sens du III bis peuvent être considérés, en raison de leur importance, comme des projets d’envergure régionale au sens du 6° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme ou comme des projets d’intérêt intercommunal au sens du 7° du même article, auxquels cas l’artificialisa… (extrait)

L'exposé des motifs

Les projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt public majeur voient l’artificialisation qu’ils engendrent prise en compte à l’échelle nationale sans être imputée sur les documents régionaux ou locaux dont sont couverts les collectivités qui les accueillent. Toutefois, ces projets peuvent également susciter, au-delà de leur propre assiette foncière, des besoins supplément… (extrait)