Amendement n° 769 de M. Bastien Marchive à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « qu’elle est mutualisée », les mots : « que cette consommation ou cette artificialisation sont mutualisées ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.