Amendement n° 771 de M. Bastien Marchive à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « développement communal » les mots : « consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « la surface minimale de développement communal », les mots : « cette surface minimale ».

L'exposé des motifs

Coordination rédactionnelle.