Amendement n° 775 de M. Charles Fournier sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 5° du III de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Du taux d’occupation pour chaque bâtiment, terrain de sports, espace urbanisé pour des activités culturelles, appartenant à une collectivité ou un établissement public et dont la superficie d’artificialisation est supérieure à 5 000 m2. Un décret en conseil d’État précise les types de bâtiments et terrains de sports et d’activités culturelles concernés ainsi … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu d'échange avec SOROA, propose que les observatoires de l’habitat et du foncier précisent le niveau d’usage de ses bâtiments et autres espaces sportifs ou culturels afin d’aiser à la mise en œuvre d’une stratégie d’intensification. La lutte contre l’artificialisation des sols passe nécessairement par utiliser plus intensément les espaces déjà artificialisés, à commencer… (extrait)