Amendement n° 776 de Mme Lisa Belluco à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’éviter que ne soient considérés comme renaturés des espaces qui ne le sont pas, qui sont éventuellement pollués, mais ayant un jour vocation à l'être. Le 12 juin 2022, il y avait, en France, 6 293 candidats à la députation. Par définition, tous ces candidats avaient vocation à devenir députés. Or, il n’y a aujourd’hui que 577 députés. Avant que Maître Renard, par l’… (extrait)