Rejeté.
Après l’alinéa 16, insérer les sept alinéas suivants : « 9° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur régionale, peut ne pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa de l’article L. 141-3 du code de l’urbanisme et, dans ce cas, elle fait l’objet d’une comptabilisation séparée par la région. » « L… (extrait)
Cet amendement vise à réintroduire l’article 5 supprimé en commission car ses dispositions permettent une meilleure coordination des différents acteurs au sujet des projets à l’échelle régionale. La suppression de cet article au titre de la préparation d’un décret du gouvernement n’est pas une justification suffisante, d’autant plus que le renvoi en décret rend la procédure de conception de tout p… (extrait)