Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « « 5° bis La consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de travaux, de constructions, d’aménagements ou d’installations réalisés au sein du périmètre d’une zone d’aménagement concerté dont l’acte de création es… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’article 12bis dans sa forme initiale car ce dernier permet aux collectivités régionales ayant entrepris la demande ou la construction de projet impliquant une artificialisation des sols relevant de l’intérêt national, de l’utilité publique ou non et ce avant le 22 août 2021, de les mener à bien malgré la promulgation de la présente loi ou de la loi Climat et Résili… (extrait)