Amendement n° 783 de M. Antoine Villedieu à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant des articles 6 et 7 de la présente loi, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclinaison tient également compte des spécificités propres aux zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et aux communes … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire les alinéas qui faisaient état de la particularité des zones de montagnes et ultramarines à prendre en compte dans les plans locaux. Le renvoi en décret pour la prise en compte des spécificités des zones de montagne n'est pas nécessaire et vient retirer à la représentation nationale la compétence d'un travail qui, par le présent article, a déjà été réalisé.