Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° L’article L. 141-8 est complété par un 8° ainsi rédigé : « « 8° De la part réservée au développement territorial prévue à l’article L. 141-8-1. » ; « 2° Après le même article L. 141-8, il est inséré un article L. 141-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 141-8-1. - I. - Le document d’orientation et d’objectifs définit une part réservée au développement territorial pour chaque tranche de dix années pré… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’article 8 qui souhaite réserver une partie de l’artificialisation des sols pour des projets supracommunaux. Dans les territoires ruraux, des projets nécessitant la construction de bâtiments ou d'infrastructures sur une commune sont souvent au bénéfice de nombreuses communes avoisinantes. Supprimer cet article rend cette proposition de loi encore plus restrictive et… (extrait)