Amendement n° 786 de M. Antoine Villedieu sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 est complétée par les mots : « , à l’exception des communes de moins de cinq mille habitants. » ; 2° Le quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 est complété par les mots ; « , à l’exception des communes de moins de cinq mille habitants. » ; 3° La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 4433-7 est complétée par les mots : « , à l’exception des co… (extrait)

L'exposé des motifs

Les principales sources de la problématique d'artificialisation des sols sont les grands projets de constructions urbaines des grandes agglomérations et métropoles. Les projets des petites communes sont généralement très peu gourmands en comparaison. Mais le critère en termes de pourcentages d'artificialisation fixé par la loi climat et résilience, s'il peut s'expliquer pour une grande agglomérati… (extrait)