Amendement n° 791 de Mme Lisa Belluco à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 6 qui risque de décourager les maires d'utiliser le sursis à statuer par peur de représailles, notamment de la part de propriétaires immobiliers disposant de ressources financières pour menacer de poursuites les petits maires. En effet, l’alinéa 6 prévoit qu’en cas de sursis à statuer utilisé par les communes, le propriétaire peut mettre en demeure la colle… (extrait)