Amendement n° 798 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant des articles 6 et 7 de la présente loi, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclinaison tient également compte des spécificités propres aux zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et aux communes … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement proposé par l’ANEM vise à prendre en compte dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les schémas de cohérences territoriale et les plans locaux d’urbanisme les spécificités propres aux zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.