Amendement n° 800 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est tenu compte des efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisés par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme au cours des vingt dernières années, en raison de l’application de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme. À compter de 203… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette disposition tient compte des efforts passés par les communes de montagne en raison de l’application de la loi montagne, première loi de sobriété foncière, qui pose le principe d’urbanisation en continuité.