Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° L’article L. 141-8 est complété par un 8° ainsi rédigé : « « 8° De la part réservée au développement territorial prévue à l’article L. 141-8-1. » ; « 2° Après le même article L. 141-8, il est inséré un article L. 141-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 141-8-1. - I. - Le document d’orientation et d’objectifs définit une part réservée au développement territorial pour chaque tranche de dix années pré… (extrait)
Cet amendement vise à sanctuariser une « part réservée au développement territorial » pour les projets d’intérêt général non anticipés ou qui ne rentreraient pas dans les enveloppes initiales affectées aux communes et établissements publics de coopération intercommunale