Adopté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la fiscalité comme outil de lutte contre l’artificialisation des sols. Ce rapport présente l’ensemble des outils fiscaux qui incitent à l’artificialisation des sols et contreviennent ainsi à l’objectif du zéro artificialisation nette ; il présente au contraire les outils fiscaux, locaux et nationaux, pouvant être mobilisés pour inciter à ne pas artificialiser les sol… (extrait)
Il est manifeste que de très nombreux outils fiscaux conduisent à l’artificialisation des sols, et qu’à l’inverse, notre fiscalité, héritée pour une partie de logiques anciennes, n’est pas adaptée à la logique du zéro artificialisation nette. De très nombreux leviers fiscaux sont possibles pour lutter contre l’artificialisation : baisse des taxes sur le foncier agricole, transformation de la natur… (extrait)