Amendement n° 809 de Mme Lisa Belluco sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du 3° de l’article L. 141-10 du code de l’urbanisme, les mots : « peut identifier » sont remplacés par le mot : « identifie ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cette proposition de loi est de « faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires ». Or, à l’horizon 2050, tous les espaces artificialisés ne pourront l’être qu’à la condition qu’une renaturation équivalente, en termes de surface, soit mise en œuvre. Pour ce faire, il est nécessaire d’identifier au plus tôt les zones pouvant faire … (extrait)