Amendement n° 822 de M. Charles Fournier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « b) Certains projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale et la transition écologique ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restreindre la portée de la formulation actuelle qui est si large qu'on pourrait y faire entrer tous les projets.