Amendement n° 824 de Mme Lisa Belluco à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° En Corse, ces objectifs s’appliquent également aux communes soumises au règlement national d’urbanisme. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de soutien du groupe écologiste à la proposition du député corse Jean-Félix Acquaviva en commission. Cet amendement est essentiel, puisqu’il permet d’éviter les insuffisances de l’action de l'État en matière de contrôle de l’étalement urbain, notamment concernant les résidences secondaires. Le député rappelle notamment que de très nombreuses communes corses sont so… (extrait)