Amendement n° 834 de Mme Pascale Boyer à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ; « 2° Au début du neuvième alinéa, est ajoutée la mention : « II. - » ; « 3° Au début du douzième alinéa, est ajoutée la mention : « III. - » ; « 4° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Non artificialisée une surface occupée par des constructions, des installations et des aménagements nécessaires à l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter une concurrence dans l’utilisation du foncier pour les bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole.