Non soutenu.
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou la première tranche de vingt années mentionnée au 3° bis du V. »
Les petites communes, notamment rurales, sont soumises à des cycles d'investissement plus longs que les grandes agglomérations. Afin de ne pas les pénaliser inutilement, le présent amendement propose d'apprécier leur situation foncière à l'aune de l'artificialisation constatée sur les vingt dernières années et de projeter leurs constructions à venir sur un cycle de vingt ans.