Amendement n° 841 de Mme Christine Engrand sur après l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les mots : « pour les communes peuplées de moins de 10 000 habitants, ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose que le ciblage des objectifs de réduction de consommation des ENAF et d’artificialisation exclusivement en dehors des Parties Actuellement Urbanisées ne s'applique que pour les communes de moins de 10 000 habitants afin d'assurer la préservation des espaces verts dans les communes les plus urbanisées.