Amendement n° 844 de M. Bastien Marchive à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « nécessaires au transport et au stockage d’électricité » les mots : « de postes électriques de tension supérieure ou égale à 220 kilovolts ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « énergie » le mot : « urbanisme ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à préciser l’amendement 726 afin d’inclure dans la liste des grands projets d’envergure nationale ou européenne la réalisation d’opérations de construction de postes électriques. Il procède aussi à un ajustement de coordination pour viser le même ministre déjà mentionné à l’alinéa 16.